ECF
Examen de Conformité Fiscale
Dans la continuité de la loi pour un état au service d’une société de confiance (loi ESSOC du 10 aout 2018), le gouvernement et l’administration fiscale ont créé l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) visant à garantir une plus grande sécurité fiscale aux entreprises en favorisant le civisme fiscal.
Le CGM06, votre tiers de confiance reconnu par l’Administration Fiscale :
Nous sommes identifiés, par l’Administration, comme expert de la prévention fiscale.
Notre statut associatif, nous permet de vous proposer l’ECF à des prix compétitifs !
• Dans le cadre de la loi Essoc instaurant une nouvelle relation de confiance entre les professionnels et l’Administration fiscale, un nouveau dispositif de sécurisation des entreprises a vu le jour début 2021 : l’Examen de Conformité Fiscale (l’ECF).
• L’ECF est un outil de prévention fiscale optionnel qui sécurise à la fois les professionnels et l’Administration fiscale sur les principales zones de risque du dossier fiscal.
• Ce dispositif s’adresse à toutes les entreprises et professionnels libéraux, adhérents ou non à un Organisme de Gestion Agréé (CGA ou AGA).
• Il peut être réalisé par un Expert-Comptable, un Commissaire aux comptes ou un Organisme de Gestion Agréé (CGA ou AGA).
• Il s’agit d’une démarche volontaire sous la forme d’un contrôle préventif réalisé par un prestataire qui se prononce en toute indépendance sur la conformité aux règles fiscales de 10 points d’audit.
• Sécurité fiscale renforcée : grâce à l’audit réalisé.
• Instauration d’une relation de confiance avec l’administration : moins de risques de contrôle fiscaux.
• Absence de majoration et d’intérêt de retard : en cas de redressement suite à un contrôle fiscal sur les points audités.
• Assurance “honoraires en cas de contrôle fiscal” : inclus dans la prestation pour plus de sérénité.
• Dossier de performance et d’analyse de flux (1) : une mine d’informations innovantes basées sur l’exploitation scientifique de la data vous permettant d’améliorer le pilotage de votre entreprise.
• Inscription sur le site “vente de fonds” (1) : en cas de vente ou d’acquisition, vous pourrez utiliser gratuitement le site dédié aux cessions de fonds.
(1) Services en cours d’homologation
La digitalisation de l’Administration Fiscale s’intensifie grâce à l’Intelligence Artificielle et avec elle, le nombre de contrôles fiscaux.
Dans ce contexte, il est plus que jamais indispensable de se prémunir d’un risque fiscal.
L’ECF+ labellisé vous permet :
– d’être clairement identifié de bonne foi, auprès des services fiscaux,
– d’entamer une vraie démarche de prévention fiscale,
– de vous positionner comme entreprise citoyenne.
1 – La conformité du fichier des écritures comptables (FEC) au format de l’article A.47A-1 du LPF.
2 – La qualité comptable du FEC au regard des normes et prinicipes comptables.
3 – La certification des logiciels de caisse (détention d’un certificat ou d’une attestation).
4 – Le respect des règles de conservation des documents (délai et mode de conservation).
5 – Le respect des régimes d’imposition en matière de résultat et TVA.
6 –Le respect des règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal.
7 –Le respect des règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal.
8 – Le respect des règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal.
9 – La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles.
10 –Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA.
• Vous signez une lettre de mission avec le CGM06.
• Vous cochez la case ECF sur votre déclaration de résultat de l’exercice et vous indiquez que le CGM06 est en charge de l’ECF.
• Nous procèdons à l’examen des 10 points d’audit et nous vous communiquons nos recommandations.
• Nous adressons un compte-rendu de mission à l’Administration fiscale au plus tard le 31 octobre ou dans les 6 mois du dépôt de votre liasse fiscale.
• La réalisation d’un ECF vous dispense de l’Examen Périodique de Sincérité (EPS) l’année où votre dossier est sélectionné à l’EPS.